Aides à l'habitat Rénovation du centre-ville La Métropole Toulon Provence Méditerranée, la Ville de La Seyne-sur-Mer et l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat Anah ont lancé début 2020, en partenariat avec la Région, le Département et Action Logement, deux dispositifs complémentaires pour aider les propriétaires et les syndicats de copropriété dans leurs démarches. Le POPAC durée 3 ans décembre 2019 - décembre 2022 Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement des copropriétés maîtrise d’ouvrage Ville permettant l’obtention d’un soutien gratuit pour la gestion des copropriétés et leur mise en conformité avec la loi immatriculation au Registre National,désignation d’un syndic, etc. L’OPAH-RU durée 5 ans décembre 2019 - décembre 2024 Opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement Urbain maîtrise d’ouvrage MétropoleCes aides permettent d’obtenir des subventions sur de nombreux travaux relatifs à • la rénovation énergétique ;• la réalisation de travaux lourds et à la mise aux normes de logements ;• l’adaptation d’un logement pour des personnes âgées ou à mobilité réduite. Contact Maison de l’habitat Place Bourradet - 1 Rue République Voir la fiche Programme d’intérêt Général Un Programme d’intérêt Général est mené par la Métropole pour la réhabilitation de logements en termes de confort, de salubrité, de réduction de la consommation énergétique, 2018, la Métropole Toulon Provence Méditerranée a mis en place le dispositif Bien chez soi, qui s’adresse à l’ensemble des habitants de la Ville de La Seyne-sur-Mer. Bien chez soi » est un dispositif qui accompagne tous les particuliers propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, copropriétés, et quelles que soient leurs ressources, dans un projet de rénovation de leur logement. Ce dispositif innovant vient compléter l’OPAH déjà présente sur le centre ancien, en proposant un accompagnement complet pour les propriétaires du parc privé ne relevant pas du secteur conseillers Bien chez soi dispensent pour vous un accompagnement individualisé, indépendant et gratuit, tant d’un point de vue technique diagnostic, choix des travaux, analyse des devis que financier identification de l’ensemble des aides financières mobilisables. Déclaration de meublés de tourisme Les propriétaires d’un meublé de tourisme hébergement individuel type villa, appartement, studio destiné à la location de clients de passage, qui les occupent à la journée, à la semaine ou au mois, et souhaitez le louer, doivent accomplir une déclaration en ailleurs, il est possible de demander que le meublé soit classé mais ce n’est pas une modification concernant un élément de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle non-respect de l’obligation de déclaration peut entrainer des déclaration fait l’objet d’un accusé de réception. Elle doit être remplie par le loueur et adressée en mairie Mairie – service Marketing Territorial 20 quai Saturnin Fabre – CS 60226 83507 La Seyne-sur-Mer cedex Contact Marketing territorial 2 rue Émile Combes 83500 La Seyne-sur-Mer Voir la fiche Déclaration de mise en location La déclaration de mise en location s’applique pour tous les propriétaires bailleurs du périmètre – périmètre téléchargeable dans l’encart ne s’applique pas aux locations touristiques, aux baux commerciaux et aux baux reconduits ou déclaration doit être faite dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de location. Cette déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Le régime est déclaratif. Il n'y aura pas de délivrance d'autorisation. Constitution du dossier 1- Le formulaire Cerfa n° 15651*01 complété – à télécharger ci-dessous2- Un diagnostic technique annexé à la déclaration comprenant le diagnostic de performance énergétique DPE, valable 10 ans ;le constat des risques d’exposition au plomb CREP pour les logements construits avant 1949, valable 6 ans ;une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante, validité illimitée ;l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, valable 6 ans. Formulaire Cerfa à télécharger L’absence de déclaration expose le propriétaire à des sanctions financières de 5 000 à 15 000 euros. En outre, le bénéfice du paiement en tiers payant des Aides Personnalisées au Logement est subordonné à la production du récépissé de la déclaration de mise en location. Remise du dossier Par voie électronique permisdelouer courrier, en recommandé avec accusé de réception Hôtel de Ville20 quai Saturnin FabreCS6022683507 La Seyne-sur-Mer CedexOu à déposer Maison de l’Habitat1 rue République83500 La Seyne-sur-Mer Contact Maison de l’habitat Place Bourradet - 1 Rue République Voir la fiche Permis de diviser Tout propriétaire d’une maison, d’un immeuble, ou d’un logement situé sur le périmètre – téléchargeable dans l’encart ci-dessous – et souhaitant diviser son bien pour créer un ou des logements supplémentaires devra disposer d’un permis de diviser délivré par la Ville de la dispositif permet d’éviter la création de logements qui ne respectent pas les normes d’habitabilité dans des secteurs où un habitat dégradé est susceptible de se plus, cette autorisation permettra de quantifier les besoins en stationnement issus de ces divisions au minimum une place de stationnement par logement créé. Contact Maison de l’habitat Place Bourradet - 1 Rue République Voir la fiche Autorisation d’urbanismeSi votre projet nécessite un agrandissement de surface, une modification de façade création d’ouverture, travaux de ravalement ou un changement de destination, une autorisation d’urbanisme permis de construire, déclaration préalable devra également être plus de renseignements, vous pouvez consulter les formalités d’urbanisme Constitution du dossier À remettre– le formulaire Demande d’autorisation préalable à la division du logement» complété et signé ; – un plan de situation de l’immeuble ;– un plan coté de distribution intérieure faisant apparaître la situation avant et après travaux de chaque niveau concerné par le projet de division, à l’échelle 1 cm par mètre 1/100ème ;– le dossier technique amiante mentionné à l’article R 1334-29-5 du Code de la Santé Publique ;– le constat des risques d’exposition au plomb mentionné à l’article R1334-29-5 du Code de la Santé dossier doit être transmis en 3 exemplaires signés et datés. À NOTER Le dépôt du dossier donne droit à la remise d’un récépissé faisant preuve du dépôt mais ce récépissé ne vaut aucunement autorisation. Si le dossier est complet la décision est notifiée au propriétaire par voie postale, au plus tard 15 jours après la réception du dossier.attestée par le récépissé.Si le dossier est incomplet un courrier invitant le propriétaire à le compléter lui est envoyé. Celui-ci dispose d’un délai de 15 jours pour fournir les renseignements et/ou pièces manquantes. Dans ce cas le délai repart à partir de la date de réception des pièces pour 15 cas de non respect du délai pour communiquer les éléments manquants, la demande est refusée et le propriétaire se voit dans l’obligation de déposer une nouvelle demande. Dans le cas d’une absence de dépôt de demande d’autorisation préalable de diviser son immeuble, le propriétaire contrevenant peut se voir sanctionner d’une amende allant jusqu’à 15 000 €. En cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans, le montant maximal peut être porté à 25 000 € article L111-6-1-3 du Code de la Construction et de l’Habitation. Remise du dossier Par voie électronique permisdediviser Par courrier en recommandé avec accusé de réception Hôtel de Ville20 quai Saturnin Fabre CS60226 83507 La Seyne-sur-Mer CEDEXOu à déposer Maison de l’Habitat1 rue République83500 La Seyne-sur-Mer Tissu associatif Associations tenant une permanence à la Maison de l'HabitatAgence Départementale pour l'Information sur le Logement juriste vous conseil et vous assiste dans vos démarches Contrat vente, construction, prêt. La location bail, loyer, charges, garant. Assurances liées à l'emprunt, à la construction. Réglementation sur la qualité de l'habitat décence, insalubrité, amiante, plomb, pratiques Deuxième mercredi du mois Après-midi de 14h00 à 17h00Sur RDVTél. NOUVELLES d'un lieu de vie, chantiers auto réhabilitation, sous location avec bail glissant, aide dans la constitution des recours amiables et contentieux, amélioration de l'habitat des personnes pratiques Mardi Après-midi de 14h00 à 17h00 et le jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00Sur RDVTél. logement et Cadre de Vie regroupement des consommateurs et des usagers qui veulent agir dans ces domaines consommation, logement et cadre de pratiques Lundi Après midi de 14h00 à 17h00Sur RDVTél. Régionale du Surendettement Social CRESUSAccueillir, écouter, accompagner les ménages surendettés. Agir en faveur de la lutte contre l’exclusion par l’éducation et la formation financière de pratiques Mercredi Après midi de 14h00 à 17h00 sauf le 2ème mercredi du moisSur RDVPortable Var AppartementAide aux personnes en situation de précarité par rapport à l’habitat et parfois avec des problématiques de pratiques 1er et 3ème vendredi de chaque mois de 9h00 à 12h00Tél

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