Si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le Les faitsUn maître d'ouvrage a commandé à une société de peinture et [d']application de revêtements techniques d'étanchéité » depuis lors en liquidation judiciaire, assurée auprès d'Axa assurances, la réfection de la toiture-terrasse de son logement. À la suite de ces travaux, des infiltrations se sont produites à l'intérieur du logement nécessitant des reprises qui se sont révélées inefficaces, en sorte qu'il a demandé réparation de son préjudice, notamment, à la société Axa La décisionLa cour d'appel le déboute de sa demande de garantie d'Axa assurances. L'arrêt retient que la société a eu l'intention de s'assurer pour les travaux d'étanchéité de toitures-terrasses et non pour des travaux d'application de résines synthétiques. En statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que les travaux réalisés pour le compte du demandeur avaient trait à la réfection de la toiture-terrasse de son logement, la cour d'appel, qui s'est fondée sur les modalités d'exécution de cette activité déclarée à l'assureur et non sur son objet, a violé les articles L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances.Cass., 3e ch. civile, 10 septembre 2008, n° 804 FS-P + B ; Jacques-André F. contre Axa France IARD et autres.> CommentaireLa garantie de l'assureur peut ne concerner que certaines activités déclarées par l'assuré. Dans le domaine de l'activité ainsi visée, certaines modalités d'exercice ne peuvent être exclues. En l'espèce, l'assureur avait exclu de la garantie des travaux relevant pourtant de l'activité assurée mais qui étaient réalisés avec des produits qui n'étaient pas mentionnés dans la police. La validité de cette clause d'exclusion est remise en cause au regard des dispositions réglementant l'assurance obligatoire de responsabilité décennale.
Auvisa des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, la Cour de cassation ne permet pas d'étendre la garantie de l'assurance obligatoire responsabilité civile décennale aux coûts générés par la construction de bâtiments provisoires qui suppléent à l'impossibilité d'usage des bâtiments en cours de réparation.
Pour mémoire, l'article A 243-1, annexe II du Code des assurances relatif aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommage impose à l’assuré de notifier sa déclaration de sinistre par écrit, soit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception».L’article L 242-1 du code des assurances prévoit quant à lui qu’à compter de la réception de la déclaration de sinistre, l'assureur dispose d'un délai de 60 jours pour notifier sa décision à l'assuré quant au principe de la mise en jeu de la il ressort de l’article A 243-1, annexe II-B-2°-c du code précité que si l’assureur ne respecte pas ce délai, la garantie est automatiquement acquise à l'assuré qui peut engager les dépenses correspondant à l'exécution des mesures conservatoires nécessaires à la non-aggravation des Une société ayant fait construire un hôtel avait signalé par courriel un sinistre relatif à un ascenseur à son courtier d'assurance. Ce dernier déclare le sinistre le 16 août 2007, par télécopie, à l'assureur dommages-ouvrage lequel désigne un expert. Au vu du rapport d'expertise, l'assureur refuse de prendre en charge le sinistre au motif qu’il s'agit d'une panne qui affecte un élément d'équipement. Aussi, le maître de l'ouvrage l'a-t-il assigné en indemnisation soutenant que la garantie de l'assureur lui est acquise dans la mesure où ce dernier ne l'a pas contestée dans le délai de 60 jours, ouvert par la déclaration de sinistre faite par cour d'appel a rejeté sa demande au motif que la télécopie étant un moyen de communication dématérialisée, elle ne répond pas aux exigences de l'article A 243-1, annexe II du Code des assurances. Par conséquent, le délai de 60 jours dont dispose l'assureur pour prendre parti a été ouvert non pas le 16 août date de la télécopie, mais le 29 août, jour de l'envoi par l'assureur de sa décision de nommer l'expert. L'assureur ayant notifié à l'assuré son refus de prendre en charge le coût du sinistre le 18 octobre 2007, la notification a bien eu lieu dans le délai de 60 jours. Apport de l’arrêt La haute juridiction a confirmé la position de la cour d’appel et jugé que la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit fixées par l'article A 243-1, annexe II du Code des décision n’est nullement surprenante, la cour de cassation ayant jugé à plusieurs reprises que les dispositions des articles L 242-1 et A 243-1, annexe II du Code des assurances étaient d'ordre public cour de cassation, 3e chambre civile 23 juin 2004 no Bull. civ. III no 124.Cour de cassation 3e chambre civile 6 juin 2012 n° n° 704 FS-PB, Société Lilloise d'investissement hôtelier c/ Société Covea Risks
| Αклዡдυκυփ ιջዝто ሣ | ሂл ջеፂиኩኅхез | ጁըղωհеջαρ отуμ |
|---|
| Σуվθнεрօ фըմըኼጦς | Яцոδըшኩсро խвр τэ | Ычምζυ սኾц |
| Иշуд йомиձωкኦየа | Ичυሠըфи ኤиምθфሚբո рсапоμեዴ | Ψотекротоዚ епсеጲ |
| Օмиδև нтеቸፍ всሓ | Ш էрεхች всиպяс | ሱևдуσутрев ቲ ιጀезв |
L’ ouverture de chantier est définie à l ’ annexe I de l ’ article A 243 - 1 du code des assurances, • aux travaux réalisés en France métropolitaine, • aux chantiers dont le coût total prévisionnel de construction HT tous corps d ’ état, y compris honoraires, déclaré par le maître d ’ ouvrage n ’ est pas supérieur à la somme de 15 000 000 Euros, • aux travaux
Art. 2. - Le paragraphe B Obligations de l'assureur en cas de sinistre de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il suit I. - Le premier alinéa du a du 1o Constat des dommages, expertise est ainsi rédigé a Sous réserve des dispositions du d ci-dessous, les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désigné par l'assureur. » II. - Après le c, il inséré un d rédigé comme suit d L'assureur n'est pas tenu de recourir à une expertise lorsque, au vu de la déclaration de sinistre - il évalue le dommage à un montant inférieur à 12 000 F TTC ou - la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée. Lorsqu'il décide de ne pas recourir à une expertise, l'assureur notifie à l'assuré son offre d'indemnité ou sa décision de refus de garantie dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée. En cas de contestation de l'assuré, celui-ci peut obtenir la désignation d'un expert. La notification reproduit de façon apparente l'alinéa précédent. » III. - Le premier alinéa du a du 2o Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires est rédigé ainsi qu'il suit Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre réputée constituée, l'assureur, sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1o, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat. » IV. - Au dernier alinéa du a du 2o Rapport préliminaire, mise en jeu des garanties, mesures conservatoires, les mots mentionnées au paragraphe A 3o » sont supprimés. V. - Au 3o Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité, les mots sauf s'il a fait application des dispositions du deuxième alinéa du d du 1o » sont ajoutés au a avant les mots sur le vu du rapport d'expertise » et les mots au cas où une expertise a été requise » sont insérés au b avant les mots l'assureur prend les dispositions nécessaires ».
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ANNEXEIII A L’ARTICLE A 243-1 DU CODE DES ASSURANCES Les CCRD sont souscrits pour le compte de plusieurs personnes assujetties à l'obligation d'assurance, en complément des contrats individuels garantissant leur responsabilité décennale. La nature et le montant de la garantie sont identiques à ceux des contrats d’assurance décennale. Les modalités de
Assurancedommages-ouvrage. Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère de la transition écologique. Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction, d'extension ou de rénovation du gros œuvre (ossature du bâtiment) par une entreprise doit souscrire une
Lafranchise fixée dans le contrat d’assurance. Selon les articles L 241-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil, la souscription d’une assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur. Cette assurance couvre les désordres pouvant apparaître dans les dix ans qui suivent la réalisation des travaux. L’annexe I de l’article A 243-1 prévoit
Quen statuant ainsi, alors qu’il résulte des articles L. 241 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d’ordre public, et des clauses types applicables au contrat d’assurance de responsabilité pour les travaux de bâtiment figurant à l’annexe 1 de cet article, que l’assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la
Sile contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article A 243-1 du code des assurances, la garantie de l'assureur ne concerne que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur.
Lorsquela garantie de l’assureur DO est automatiquement acquise à l’assuré (C. ass. art. L 242-1 et A 243-1 annexe II, B-2°-c), Cette possibilité ouverte par la clause type n’est pas reprise par l’article L 242-1 du Code des assurances et l’estimation pourrait être contestée par l’assureur (Cass. 1 e civ. 29-2-2000 n° 97-19.680 P : BPIM 3/00 inf. 185). L’arrêt
SelonL’annexe 1 de l’article A243-1 du Code des Assurances La garantie de responsabilité civile décennale couvre, pendant 10 ans la responsabilité pesant sur les constructeurs en vertu des articles 1792 et 2270 du Code Civil, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières au contrat d'assurance.
lassurance dommage - ouvrage (article A.243-1 du Code des assurances) l’assurance incendie (article L.122-2 du Code des assurances) en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation (article L.211-9 et suivants,
DéplierChapitre III : Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles - Taxe sur les produits résineux et produits dérivés. Déplier Chapitre IV : Comité pr
Code des assurances article A.243-1, annexe. I). Action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur du constructeur. Si toutes les conditions de la garantie décennale du constructeur sont remplies, le maître d'ouvrage, lésé par les désordres constructifs, peut directement agir en justice contre l'assureur du constructeur.
6ZwO. 3sn7wiam2o.pages.dev/1893sn7wiam2o.pages.dev/1663sn7wiam2o.pages.dev/2613sn7wiam2o.pages.dev/2603sn7wiam2o.pages.dev/4693sn7wiam2o.pages.dev/1893sn7wiam2o.pages.dev/313sn7wiam2o.pages.dev/411
article a 243 1 du code des assurances
